CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - Préambule

Le présent document a pour but de vous informer sur http://deevape.com et ses conditions générales de vente en ligne (Conditions Contractuelles). Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique d'Extrapure. Quand vous cliquez sur le bouton « Valider » après le processus de Commande, vous déclarez accepter irrévocablement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions générales de Vente. Les données enregistrées par Extrapure constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par ses clients. En conséquence, vous ne pouvez Commander des Produits et/ou des services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.
Le Client (personne physique ayant la capacité de contracter) et Extrapure sont ci-après dénommées «les parties», et individuellement «la partie».

Article 2 - Définitions

Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :
« la Société» : Extrapure SAS.
« Contrat à distance » : tout contrat concernant la Commande de Produits et/ou de services conclu entre la Société et un Client dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la Société qui utilise exclusivement le réseau Internet, y compris pour la conclusion du contrat elle-même.
« Client »: toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale et qui possède le droit de contracter.
« Bon de Commande »: document qui indique les caractéristiques des Produits commandés par le Client et qui doit être signé de lui par «Validation» pour l’engager.
« Commande «  : acte par lequel le Client s'engage à acheter des Produits et/ou des services et la Société à les lui livrer et/ou les lui fournir.
« Produit » : bien vendu ou service fourni par la Société.
« Valider » ou « Validation » : désigne la validation du Bon de Commande par le Client. Un Bon de Commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du Client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des Conditions Contractuelles, ou d’un message de confirmation de la Commande.

Article 3 - Société

Le site http://deevape.com est administré par Extrapure SAS.

Le numéro de déclaration à la CNIL:  168 90 47
Numéro de SIRET: 793 989 559 00034
Siège social – 50 rue Bernard, 93000 BOBIGNY
S.A.S. au capital de 17 783 euros
Inscription au RCS de BOBIGNY B 793 989 559
Numéro TVA: FR23793989559
Pour tout contact adresse mail: contact@deevape.com

Article 4 - Objet

Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits proposés par Extrapure SAS. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :

Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.
Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
Recommandation n°07-02 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet. Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique.

Article 5 - Protection des mineurs

Toutes les cigarettes électroniques et les produits contenant de la nicotine, vendus par la Société sont interdits aux mineurs. Notre Société s’attache à mettre en garde les mineurs dans le cadre de son activité commerciale en ligne. Bien que les mineurs puissent agir seuls dans les cas où la loi ou l’usage les autorise à agir seuls (art. 389-3 c. civ.), et ceci en particulier pour des achats de faible valeur, il nous apparaît essentiel d’essayer par tout moyen de vérifier que le Client a le pouvoir de contracter et soit informé de la nocivité des produits contenant de la nicotine. A cet effet, nous nous réservons le droit de demander à tout Client passant Commande sur notre site de justifier de sa capacité à contracter.

Dans le cas où un achat serait effectué par une personne n’ayant pas la capacité juridique de contracter, nous conseillons aux représentants légaux de celle-ci de faire rescinder (annuler) la vente en vertu de l’article 1305 du Code Civil.

Article 6 - Produits

Les Produits proposés par la Société sont présentés sur les sites en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat. Les Produits proposés en vente directe par la Société sont ceux qui figurent sur le site http://deevape.com, au jour de la consultation dudit site par le Client, et dans la limite des stocks disponibles. Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des Produits en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l’Internet (résolution et couleurs de l’écran du Client…).
En raison de la spécificité du réseau internet, la Société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les Produits en temps réel. Dans le cas d'indisponibilité temporaire ou définitive de l'un des Produits, la Société en informera les Clients par le biais de son site ou l'envoi d'un mail à une adresse mail valide fournie par le Client. La Société vous proposera alors le remplacement du Produit commandé par un Produit équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou d'exercer votre droit de résolution (annulation de votre Commande).

Article 7 - Prix

Les prix des Produits peuvent être modifiés à tout moment par la Société, ce à l’exception de toute vente d’un Produit conclue pour le prix affiché sur http://deevape.com. En cas d'erreur typographique manifeste, conduisant à l'affichage d'un « vil prix », la vente pourra être annulée, comme mentionné à l'article « Exécution de la Commande ». Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés TTC et comprennent les frais liés au traitement des Commandes. Les tarifs de livraison sont à la charge du Client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de Commande. Les différentes options de livraison (accompagnées de leurs tarifs), sont présentées lors du processus de Commande et précisées lors du récapitulatif de celui-ci.
Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer au plus tard à la livraison des Produits, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de Commande et mentionnée sur la facture. Dans l’hypothèse d’une livraison de Produits hors du territoire Français, les taxes, impôts, frais de douane et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des Produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.

Article 8 - Commande et Paiement

Tout Bon de Commande signé du Client par « Validation « constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles « Droit de rétractation » et « Exécution de la Commande ». Tout accord d'un devis adressé par mail au Client, et renvoyé à la Société avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable. Le processus de Commande est conforme aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil.
Tout Client souhaitant valider sa Commande devra s'identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur http://deevape.com. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre paragraphe « Protection des données ».  Après avoir vérifié le contenu de sa Commande, ainsi que le coût total de celle-ci (Produits commandés, frais d'expédition, eco-participation éventuelle, options facultatives), et corrigé d'éventuelles erreurs, le Client la confirmera définitivement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat.  Les informations contractuelles feront l’objet d’un maill de confirmation, adressé au Client au plus tard au moment de la livraison et sous réserve de la fourniture, par le Client d’une adresse mail valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas, la Société ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint.
Pour régler sa Commande, le Client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de Commande et présentés sur le site de la Société (CB, Chèque bancaire, PayPal…). Il garantit à la Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la Commande. Dans le cas d’un paiement par CB, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). La Société garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. La Société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.
En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre la Société et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément à l’article 132-4 du Code Monétaire et Financier.
Si le seul mode de paiement est un paiement par CB, la validation définitive de la Commande intervient dès paiement intégral (sauf dispositions particulières) de celle-ci. Dans le cas d’un paiement par chèque, le Client doit sélectionner l'option « paiement par chèque « disponible sur la page de paiement Après validation de votre Commande, il suffit au  Client d'imprimer le Bon de Commande  et nous le faire parvenir accompagné de votre chèque libellé à l'ordre d'Extrapure à l'adresse suivante :
Extrapure SAS – Service comptabilité - 50 rue Bernard – 93 000 BOBIGNY.
En cas de paiement par chèque celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France.  La Commande sera traitée dès encaissement du chèque. Les commandes peuvent également être réglées par virement bancaire, et par PayPal.

Toute commande de Produit(s) est payable intégralement à la commande.

La facture sera transmise avec la commande et dans tous les cas elle pourra être téléchargée sur le Site Internet dans l’espace Client.

Article 9 - Livraison

Délai de livraison

La Société garantit que les livraisons seront effectuées selon les conditions garanties par les prestataires transporteurs La Poste, Chronospost, DPD, Exapaq, TNT, DHL ... (sauf cas de force majeure au sens de la jurisprudence), et indiquées sur le site http://deevape.com, ou lors du processus de Commande. Dans le cas d'un retard de livraison, le Client devra en informer la Société en contactant le service Client ou en envoyant un mail à l’adresse contact@deevape.com. Si le retard dépasse de 7 jours la date de livraison prévue lors du processus de Commande, le Client pourra procéder à la résolution de celle-ci, selon les modalités indiquées à l’article « Droit de résolution ».

Lettre Max et Colissimo :
A compter de la prise en charge par La Poste, le Client est livré à domicile en 48 h - 72 h (jours ouvrables pour des envois en France métropolitaine et Monaco), pour la Corse entre 5 à 7 jours ouvrable, sous réserve des heures limites de dépôt. En cas d'absence ou d'impossibilité de remise du colis au Client (pas de gardien...), le facteur colis dépose un avis de passage mentionnant la date et l'adresse du bureau de Poste où le Client pourra retirer son colis sur présentation d'une pièce d'identité.

IMPORTANT : A compter de la date mentionnée sur l'avis de passage, le Client dispose d’un délai de 15 jours pour retirer son colis. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur. 
Livraison avec ou sans signature :

Au moment du choix du mode de livraison de sa Commande, lorsque le Client choisi un mode de livraison avec signature, sa signature est indispensable pour réceptionner le colis. Si le Client est absent au moment du passage du facteur, il peut retirer son colis à la poste contre signature pendant un délai de 15 jours. C'est donc la signature du Client qui fait foi pour la réception du colis. En cas de litige sur la livraison, la Poste doit produire la signature du Client afin de prouver que le colis a bien été livré. Lorsque le Client choisi un mode de livraison sans signature, le colis lui est remis en main propre ou dans sa boîte aux lettres. C'est l'attestation de livraison donnée par la poste qui fait foi. Les colis étant suivis, un numéro de suivi permet de vérifier le statut du colis auprès de la Poste, notamment sur le site Internet de la Poste dédié au suivi des colis. Si la Poste signale qu'il est livré, le colis est considéré comme livré. En cas de problème sur une livraison, le Client doit s'adresser à la Poste, la Société ayant remis le colis à la Poste. Dans le cas de la livraison sans signature, aucun recours n'est possible auprès de la Société à partir du moment où la Poste signale le colis livré.

Livraison incomplète ou non-conforme (du fait du transporteur) :

Il se peut que le colis soit endommagé où que le contenu de celui-ci ait été partiellement ou totalement dérobé. Si le Client constate une telle situation, il devra le mentionner sur le bon du transporteur et refuser le Produit en le retournant à la Société, accompagné d'un constat 170 dit « constat de spoliation ». Dans le cas où le client prendrait connaissance de cette situation après le départ du transporteur, il devra signaler celle-ci à la Société, par mail à l’adresse contact@deevape.com ou par téléphone.

Livraison incomplète ou non-conforme (du fait de la Société) :

Malgré le soin apporté à la préparation des Commandes, il se peut qu'un Produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation. Si le Client constate une telle erreur, il devra en informer la Société au plus tôt par mail à l’adresse contact@deevape.com ou par téléphone.

Colis perdu

Dans le cas où un colis serait perdu par l'un des transporteurs partenaires de la société, le Client devra en informer la Société le plus rapidement possible. La Société effectuera une enquête auprès des services concernés.

Colis non-réclamés par le Client

Si le colis du Client est retourné à la Société pour les motifs suivants: NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée) ou «Colis non réclamé durant sa période d'instance» au bureau de poste ou point relais, ou destinataire inconnu à l'adresse les conditions subséquentes s'appliquent:
Colis non distribué sous motif NPAI: si le colis a été envoyé à une adresse erronée ou incomplète, l'erreur étant imputable au Client, le colis pourra être réexpédié à ses frais au même tarif que la livraison initiale. Si l'erreur d'adresse est imputable à la Société, la Société supportera les frais de réexpédition.
Colis non distribué sous le motif « Colis non réclamé durant sa période d’instance » au bureau de poste ou point relais : le colis non réclamé dans les délais indiqués (voir conditions de la Poste), sera retourné à la Société. Dans tous les cas, le Client est responsable du retrait et une réexpédition est au frais du Client au même tarif que la livraison initiale. La société en informe le Client concerné par courrier électronique. Le colis sera réexpédié au Client après accord et paiement par ses soins des frais correspondants. Ce message indiquera la procédure à suivre pour payer ces frais de port. Si ces frais de réexpédition restent impayés, ou si le colis retourné à nouveau au Client après paiement de ces frais n'est pas réclamé et que ce colis est retourné à la Société une seconde fois par la Poste, il sera conservé par La société pendant soixante (60) jours. A l'expiration de ce délai, la Société pourra décider de détruire les articles ainsi stockés, sans préavis ni mise en demeure. Cette destruction n'ouvre aucun droit à remboursement, échange ou indemnisation.

Poids des colis :
La société se réserve le droit de refuser les Commandes dont le poids est supérieur à 30 kg.

Article 10 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation le Client dispose d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des produits commandés (le jour de la réception des produits commandés n'est pas compté dans le délai, ce dernier commençant à courir le lendemain). Si ce délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.  Afin de faciliter le traitement de son retour, le Client pourra contacter la Société par mail afin d'obtenir un numéro de retour avant réexpédition.

Toutefois, en vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; »

Pour exercer son droit de rétractation, lorsque ce dernier peut être exercé, le Client doit, dans le délai de quatorze (14) jours indiqué ci-avant, adresser à la Société, le formulaire type d’exercice du droit de rétractation (ci-dessous) ou une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse de la Société.

Le Client doit retourner les produits, à ses frais exclusifs, à l’adresse mentionnée dans les présentes, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts.

Il est à ce titre rappelé au Client que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

A ce titre, la Société sera en droit d’appliquer une décote en cas de manipulations des produits autres que celles strictement nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

En cas de rétractation portant sur plusieurs produits et si le Client ne retourne pas la totalité des produits, la Société déduira de la somme à rembourser, le prix des produits manquants.

La Société s’engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, la Société est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La Société effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

 

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de :

EXTRAPURE SAS

50 rue Bernard, 93000 Bobigny

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le(*) / reçu le(*)  ………………………………………………………………

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date : ………………………………………………………………

 

(*) : Rayer la mention inutile. D

Article 11 - Droit de résolution

Conformément aux articles L216-1, L216-2 et L216-3 du code de la consommation, la Société indiquera lors de votre Commande la date maximale de livraison de celle-ci. A défaut d’indication, la Société livrera le bien, sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de dépassement de cette date limite et sauf cas de force majeure, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur tout autre support durable, si, après avoir enjoint la Société d’effectuer la livraison, cette dernière ne s’est pas exécutée dans le délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la Société ne se soit exécutée entre-temps.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions énumérées ci-dessus, la Société est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article 12 - Exécution de la Commande

La Société se réserve le droit de refuser la Commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le Client de nuire à la Société. La Société se réserve également le droit de refuser la Commande dans le cas d'une erreur typographique manifeste conduisant à l'affichage d'un «vil prix», et ceci au moment de la Commande passée par le Client. Dans le cas d'une différence d'interprétation entre «prix bas» et «vil prix», concernant le prix affiché sur le site web au moment de la Commande du Client, celui-ci pourra solliciter l'intervention d'un tiers, comme prévu à l'article «Loi applicable». La Commande sera exécutée au plus tard dans un délai n’excédant pas de 7 jours la date prévue de livraison du Produit ou du service mentionné lors de la Commande sous réserve de l’acceptation de celle-ci par la Société. Pour les délais concernant les différents types de prestations (personnalisation...), le Client devra contacter la Société. Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de sa Commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mèl indiquée par le Client lors de sa Commande, sauf indication contraire de sa part.

Avertissement
La Société n'a pas connaissance de la destination finale des produits livrés.
Lorsque le Client est un distributeur ou un revendeur, il déclare et garanti seul la conformité des produits livrés aux lois et règlements du pays de destination. En ce cas, il appartient au Client de procéder aux contrôles et mises en conformité utiles au respect de la réglementation locale.

Article 13 - Garantie 

Garantie contractuelle
Le Client bénéficie d’une garantie contractuelle sur les Produits fournis par la Société. Cette garantie est affichée sur http://deevape.com et sa durée varie selon la catégorie des Produits commandés. Des services de garanties supplémentaires peuvent vous être proposés selon les Produits commandés. Leur champ d’application et leur tarification vous seront précisés lors du processus de Commande.

Garantie légale

La Société est tenue des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

A ce titre, le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation à la Société en la contactant par mail à contact@deevape.com, par voie postale ou par téléphone. 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :     - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;     - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;     - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.   La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.   Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Au titre de la garantie légale de conformité ci-dessus mentionnée, la Société se doit de livrer des produits conformes aux contrats et répond des défauts de conformité existant lors de leur délivrance.
A ce titre, il est précisé que les produits commercialisés par la Société, tout particulièrement les e-liquides, avec ou sans nicotine, les arômes et bases neutres, ont une durée de vie limitée, laquelle dépend d'une Date de Durabilité Maximale (DDM).

La durée de vie de ce type de produit peut s'avérer inférieure au délai de 24 mois correspondant à la durée de la garantie légale de conformité.
Aussi, la présomption de l’existence lors de la délivrance des produits, des défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance, peut ne pas être compatible avec la nature spécifique de ces produits.
En conséquence, conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation, la Société pourra combattre cette présomption.

La Société ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la Société qui le reprendra, l’échangera, ou le remboursera.

Afin d’assurer un meilleur service, la Société met en place des procédures SAV.

Attention : Les produits retournés à la Société doivent être complet et avec l’emballage d’origine. Les boites doivent être accompagné d’un mot expliquant le problème ainsi que la facture disponible sur le compte du Client.  

Pour les SAV 

Le Client devra contacter la Société au 0820.56.22.88 ou à contact@deevape.com avant tout renvoi de produits.  

Adresse pour les retours :

EXTRAPURE

50 rue Bernard

93000 BOBIGNY

Article 14 - Responsabilité

La Société est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
La Société  ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d'un événement de force majeure. Cette limitation de responsabilité s'applique également à l'inexécution dudit contrat, du fait, insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues.
En ce qui concerne les Produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, la Société  n'encoure à aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat d'un Produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la Société, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.

Article 15 - Informations Nominatives

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la Société (comptables, juristes….). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la Société et l'un de ses Clients.

Protection des données

La Société collecte des données à caractère personnel sur le client consultant le site http://deevape.com, notamment par l'utilisation de cookies conformément à la législation en vigueur.

Cette collecte de données s’effectue

•        lorsque le client crée un compte,
•        lorsque le client s’inscrit aux newsletters ou aux alertes proposées par la Société,
•        lorsque le client effectue une commande ou une demande de retour sur le site,
•        lorsque le client contacte le Service Client de la Société,
•        lorsque le Client participe à un jeu promotionnel/ jeu concours,
•        lorsque le client navigue sur le site et consulte des articles,
•        lorsque le client rédige un commentaire ou un avis sur un article,
•        lorsque le client partage un avis avec un ami par envoi d’un e-mail depuis une fiche article,
•        lorsque le client partage un avis par l’intermédiaire des réseaux sociaux depuis une fiche article.

Les données collectées sont destinées à l'usage de la Société. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes du client ainsi qu’aux relations commerciales entre la Société et le Client. Elles permettent également à la Société de fournir au Client des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées.

La Société est responsable de leur traitement. Elles peuvent être transmises aux sociétés et sous-traitants auxquels la Société fait appel dans le cadre de l’exécution des commandes et des services proposés.

Le Client est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 168 90 47. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant. L’utilisateur peut expressément s’opposer à la divulgation de ses coordonnées. Pour cela, il lui suffit de le signaler en écrivant à Extrapure, Service Client, 50 rue Bernard - 93000 Bobigny.

Non conservation des données bancaires

Une fois le paiement validé, les données relatives à la livraison (adresse et mode de livraison), à la facturation et à la carte bancaire utilisée sont enregistrées. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par la Société.

« Validation » et preuve
La « Validation » associée à la procédure d’authentification et de non-répudiation du Client lors de sa Commande et à l’acceptation des présentes Conditions Contractuelles vaut validation de la Commande et conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil.
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la Société ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme des présomptions réfragables (réfutables) des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties.
En aucun cas, la Société ne procèdera à l’enregistrement de conversations téléphoniques entre un membre de la Société et l’un de ses Clients ou prospects. Dans le cas d’une sous-traitance de leur service Clients, la Société s’engage à interdire à leur partenaire chargé de la mise en œuvre de ce service, de tels enregistrement, y compris dans le cadre d’une « amélioration du service ».

Conservation et archivage des documents
L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable. Il est effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

Article 16 - Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d’accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Contractuelles. En cas de modification, il sera appliqué à chaque Commande les Conditions Contractuelles en vigueur au jour de la Commande. La Société conservera également sur ses serveurs toutes les versions horodatées des Conditions Contractuelles.

Article 17 - Réserve de propriété

Les Produits livrés au Client demeurent propriété de la Société tant que le contrat n'a pas été exécuté en totalité. Par contre, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des Produits et/ou services commandés sur la boutique électronique http://deevape.com.

Les documents fournis au Client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la Société. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la Société.

Article 18 - Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, la Société privilégiera le règlement à l’amiable.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger où le Produit est livré.
Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents.